Informations légales

 

Siège social


TROYES SECURITE
2 avenue Marechal Joffre
10000 Troyes

 

Contact


Téléphone : 03 25 82 95 89
Email : info@troyes-securite.com


Représentant légal

 

Directeur: Mr GOUAILLE Silvère

 
Immatriculation

 

Société à responsabilité limitée au capital de : 7 650,00 €

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 450 094 529 00036

Numéro d'immatriculation de l'entreprise: RCS TROYES code NAF 8010Z

 

Autorisation administrative N°AUT-10-2118-02-04-20190360593 délivré par le CNAPS, conformément à l’article L612-15 et à l’article L612-9 du Code de la sécurité intérieure. Il est également à rappeler que selon l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure, « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. ».

 

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : 464 500 945 29


Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

 

 

 

Article 12: Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique.

Du décret N° 2012-870 du 10 juillet 2012.


Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police. 

Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique. 
Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci. Ils s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion.